Les devoirs de l’employeur en protection de la santé du salarié font partie des socles de la prévention des risques professionnels : l’obligation de sécurité mentale et physique est définie dans l’article L4121-1 du code du travail et l’arrêt du 22 février 2002 de la cour de cassation (chambre sociale – pourvoi n° 99-18389) confirme l’obligation de résultat des employeurs. Le risque chimique à lui seul remplit deux livres de la quatrième partie du code du travail dont un consacré aux substances pour lesquelles sont définies des valeurs limites d’expositions professionnelles, indicatives ou contraignantes : agents cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, amiante, plomb, poussières de bois, etc.
Protéger les salariés est obligatoire
Les principes généraux de prévention, dans une démarche de bon sens et de planification, recommandent l’installation de moyens de protection collectifs avant la distribution d’EPI – équipements de protection individuelle.
Un équipement de protection collectif est un équipement qui ne contraint pas le salarié à s’équiper. En appuyant sur un bouton ou en s’installant sur l’équipement, sans préoccupation de taille ou d’ajustement, la protection sera efficace. Un équipement de protection collectif profite à l’ensemble des travailleurs présents en dépolluant une atmosphère de travail ou en évitant la glissade sur une zone de circulation par exemple.
Le cas échéant, le salarié doit être formé à l’usage des protections mises à sa disposition. Car c’est ainsi qu’il pourra “prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres” (article R4122-1 du code du travail).
Vérifier les équipements collectifs pour garantir leur efficacité.
Il appartient également à l’employeur de contrôler annuellement les moyens de protection collectifs et leur adéquation avec les risques auxquels les travailleurs sont exposés (Article R4222-20 du code du travail). Sont particulièrement visés les installations de ventilations, les systèmes de renouvellement d’air et les appareils et accessoires de levage. Les contrôles sont également effectués lors de leur mise en service et après chaque réparation importante. Le code du travail donne toutes les valeurs d’exposition et caractéristiques d’équipements à respecter.
Dans les locaux à pollution spécifiques, tel que défini dans l’article R4222-3 du code du travail, la qualité de l’air est maitrisée par des systèmes de filtration. Toute modification de procédé ou de produits, doit remettre en cause l’installation et déclencher une nouvelle évaluation des risques. En effet, les filtres sont adaptés à la nature des produits; leur composition change selon que les émissions sont constituées de particules ou de molécules organiques, acides ou aqueuses. La puissance du débit varie, elle, de la quantité des produits utilisés, du nombre de travailleurs présents dans l’espace et de la quantité de chaleur à évacuer. Enfin les contraintes diffèrent selon que l’on apporte de l’air neuf ou que l’on recycle l’air existant.
Les aides disponibles pour protéger les postes de travail
La Carsat, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail est un système assurantiel qui traite le risque accident du travail et maladie professionnelle. À ce titre, elle conseille les entreprises en matière de prévention des risques professionnels pour les faire progresser. C’est pourquoi elle propose des outils d’incitatifs. Elle met en place chaque année un programme financier pour aider les TPE et PME, selon l’effectif et le cœur de métier, à développer leur politique de prévention du risque, notamment par la mise en œuvre d’actions pérennes. Il existe des aides nationales et des aides régionales établies en fonction du tissu économique local. Plusieurs domaines de la prévention sont concernés mais le risque chimique est prédominant car il est à l’origine de plusieurs pathologies, asthmes, allergies, cancers qui représentent 30% de l’ensemble des maladies professionnelles.
Pour être bénéficiaire, une entreprise doit avoir au minimum un document unique d’évaluation des risques à jour ou en cours d’achèvement et une situation administrative en règle : cotisations URSSAF et adhésion à un service interentreprise de santé au travail. Ce que toute entreprise employant au moins un salarié doit déjà avoir. Toute l’entreprise qui dépend du régime général et d’un des secteurs professionnels ciblés par la politique incitative peut déposer un dossier. Si l’entreprise a moins de 50 salariés, la Carsat propose une AFS, Action Financière Simplifiée qui rembourse partiellement l’investissement. Dans les métiers de la construction, rénovation et maintenance, il peut s’agir d’un système d’aspiration équipé d’un filtre à très haute efficacité, d’une unité mobile de décontamination, d’un dispositif de production d’air respirable. Cela peut aussi consister à remplacer les postes de nettoyage solvantés par des systèmes bactériologiques mobiles ou fixes dans les métiers de la réparation automobile.
Au-delà de cinquante salariés et en dessous de deux cent, la Carsat propose une convention nationale d’objectif par secteur d’activité ou comité national technique avec qui les conventions sont fixées pour être au plus près des besoins des industries, commerces et services qui s’appuieront sur le dispositif. En signant une convention avec la Carsat, l’entreprise s’engage dans une démarche globale qui favorisera autant la promotion d’une culture de prévention que la mise en œuvre d’actions pérennes. Ainsi le secteur de la chimie a défini en priorité l’amélioration des atmosphères de travail dans ses objectifs de convention. Les mesures attendues sont la réalisation de mesures atmosphériques, l’installation de système de captage à la source des polluants et ceux de convoyage et alimentation automatisée de matières premières.
Chaque année la Carsat révise et actualise son programme d’aides. Aussi, ne loupez pas une opportunité qui vous soutient dans une action qui est toujours obligatoire, indépendamment des subventions existantes : préserver la santé et la sécurité des salariés. En Ile-de-France vous solliciterez la Cramif et dans les Dom, la CGSS. Les AFS peuvent atteindre 25000€ et les CNO, 70000€ par entreprise. En 2017, les aides doivent être sollicités avant le milieu de l’année et les justificatifs envoyés à l’automne pour une validation du dossier au premier semestre 2018.
Ainsi, répondre à son obligation de résultat en matière de prévention des risques est facilité. Associée à une communication auprès des salariés, le retour sur investissement est rapide.
